Devenir sage-femme libérale
Source : Evelyne Mathieu
Toute sage-femme a la possibilité de travailler en tant qu’indépendante, soit à titre principal (pas d’autres contrats), soit à titre complémentaire (avec un autre contrat minimum 5/10ème temps à l’hôpital, 6/10ème temps dans l’enseignement).
La pratique indépendante offre des avantages et des inconvénients, liés au statut, aux services offerts et à la manière d’organiser son travail. Cette pratique est également soumise à des impératifs très importants à respecter notamment en matière de lois sociales et de fiscalité.
Vous trouverez ci-après la liste des éléments à avoir en mémoire afin de ne rien oublier dans vos démarches :
1/ Posséder le diplôme de sage-femme
2/ Le faire viser par la Commission Médicale Provinciale
3/ Demander un numéro d’identification à l’INAMI
4/ Se procurer des attestations de soins auprès de la Poste
5/ Acheter un livre-journal
6/ Prendre contact avec son administration des contributions
7/ S’affilier à une Caisse d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants et s’inscrire à la Banque Carrefour
8/ S’inscrire auprès d’une mutuelle
9/ Souscrire des assurances notamment professionnelles
10/ S’assurer un accès à l’information ou la formation continue
11/ Se faire faire un cachet et des cartes de visites, respecter les règles en matière de publicité
12/ Ouvrir un compte professionnel, postal ou bancaire
13/ Avoir des contacts avec les autres professionnels de sa région
14/ Prendre contact avec un laboratoire d’analyses médicales
15/ Réfléchir aux modalités pratiques de son installation
16/ Procéder à l’achat de son matériel
17/ Constituer ses dossiers obstétricaux
Remarque : pour les sages-femmes frontalières salariées au Luxembourg, il est autorisé de pratiquer comme indépendante à titre complémentaire en Belgique en gardant les avantages frontaliers ( sécurite sociale surtout ) à condition que la sage-femme garde une activité salariée luxembourgeoise d’au minimim 60%.
Concernant les impots , la sage-femme sera imposée en Belgique sur ses revenus belges uniquement.
Concernant les cotisations sociales, elles sont dûes au Luxembourg et si le revenu indépendant belge est inférieur à 1/3 du salaire social minimum luxembourgeois ( Soit en 2010 : 560,92 €/mois – 6730,4 € net/an), la dispense d’affiliation à la caisse commune de la sécurité sociale (CCSS )est à demander.
Une formation ou une information peut être organisée si vous avez besoin d’aide. Renseignez-vous auprès du secrétariat ou de la formation permanente de l’UPSfB.
Si vous êtes membre de l’UPSfB en ordre de cotisation, vos coordonnées de sage-femme libérale ainsi que vos spécialités seront mentionnées gratuitement sur ce site.
Assurance professionnelle
L’UPSfB donne la possibilité aux sages-femmes membres de souscrire une assurance-groupe “Responsabilité Civile Médicale”. depuis le 1/1/2005, de nouvelles tarifications ont été négociées avec la compagnie d’asssurance FIDEA. De plus, il est prévu qu’une sage-femme membre du comité de l’UPSfB accompagne la sage-femme dans sa procédure de jugement.
1. CATEGORIE ET TARIFICATION
Cat 1 Sages-femmes salariées
Cat 2 Sages-femmes indépendantes diplômées qui, par année d’assurance, effectuent moins de deux accouchements de manière indépendante à domicile ou en hôpital
Cat 3 Sages-femmes indépendantes diplômées qui, par année d’assurance , effectuent plus de deux accouchements de manière indépendante à domicile ou en hôpital
Cat 4 Chefs : sages-femmes salariés diplômées qui font object du arrête royal 13/07/2006
Cat 5 Coordinateur : sages-femmes indépendantes diplômées qui coordonnent les activités des autres sagesfemmes.
GARANTIES PAR ASSURE
La prime se rapporte aux garanties RC et protection juridique
Cat.1 70 EUR
Cat.2 80 EUR
Cat.3 875 EUR
Cat.4 80 EUR
Cat.5 105 EUR
Si vous appartenez à la catégorie 3 et que vous souscrivez un ensemble d’assurance, autrement dit deux assurances dommages Fidea complémentaires, l’assurance RC et protection juridique peut vous être offerte au prix de 627 EUR.
2. DÉCOMPTE DE PRIME
Vous pouvez à tout moment vous affilier au contrat collectif; dans ce cas, vous paierez une prime calculée au pro rata jusqu’à l’échéance qui suit, cette échéance étant fixée, pour le contrat collectif, au 1er janvier de chaque année. La couverture prend effet le premier jour du mois qui suit la date du paiement de la prime.
Exception pour cat 1 : les nouveaux diplômés qui s’affilient au contrat collectif immédiatement après l’obtention de leur diplôme sont assurés gratuitement pendant la période allant de la date de début de la profession jusqu’au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le diplôme a été obtenu. Ceci s’applique dans la mesure où le membre concerné s’affilie au contrat collectif pour un an au minimum, à compter de la première échéance principale après l’affiliation.
3. CAPITAUX ASSURÉS ET FRANCHISES
Voici les montants assurés maximaux par sinistre et par membre affilié :
RC PROFESSION
Dommages corporels 5 000 000 EUR
Autres dommages 500 000 EUR
Garantie totale par année d’assurance par membre affilié : 5 500 000 EUR
PROTECTION JURIDIQUE
Recouvrement 40 000 EUR
Défense pénale 40 000 EUR
Insolvabilité de tiers 12 500 EUR + 12 500 EUR supplémentaires pour les dommages corporels
Caution pénale à l’étranger 40 000 EUR
Droit du travail individuel 6 250 EUR
Traitement des plaintes 2 500 EUR par membre affilié et par année d’assurance
Franchises :
RC Profession
Aucune franchise applicable
Protection juridique
Seuil d’intervention 250 EUR
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE POLICE, L ‘EXTENSION DE GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE : TRAITEMENT DES PLAINTES, LES DISPOSITIONS RELATIVES AU RÈGLEMENT DES DOMMAGES ET LES CRITÈRES D’ACCEPTATION peuvent être obtenus en s’adressant directement à : AAB, Kwaadbeek, 82 à 9860 OOSTERZELE tél. 09/232.22.00 et fax 09/230.56.23 et via Christine Demeyer (sage-femme) au 0477/56.19.83 et ch.demeyer@aab-verzekeringen.be