Les statuts de l’UPAB
Ceux-ci seront prochainement modifiés en vue d’insérer la nouvelle dénomination de l’association : UNION PROFESIONNELLE DES SAGES-FEMMES BELGES.
CHAPITRE I : Dénomination – Siège – Objet
CHAPITRE II : Affiliation
CHAPITRE III : Direction de l’union – Nominations – Pouvoirs
CHAPITRE IV : Fonds sociaux
CHAPITRE V : Modification ou révision des statuts – Dissolution et liquidation de l’union
CHAPITRE VI : Règlement d’ordre intérieur
CHAPITRE VII : Arbitrage
CHAPITRE I : Dénomination – Siège – Objet
ART. 1 : Dénomination
L’union des accoucheuses de la province de Brabant, créée le 19 septembre 1912 a pris la dénomination de « UNION PROFESSIONNELLE DES ACCOUCHEUSES BELGES » à partir du 17 mars 1970 et est régie par les présents statuts.
ART. 2 : Siège
Le siège de l’union est établi dans la région francophone du pays, sa circonscription s’étend à toute la Belgique.
ART. 3 : Objet
L’union a pour objet de grouper des accoucheuses en vue d’assurer la défense de leurs intérêts moraux, sociaux et professionnels et de contribuer à la promotion de leur promotion.
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CHAPITRE II : Affiliation
ART. 4 : peuvent être membres :
a) effectifs, toutes les personnes qui possèdent un diplôme belge d’accoucheuse ou un diplôme étranger homologué et qui acceptent de respecter les statuts et règlements de « l’union professionnelle des accoucheuses belges ».
b) aspirants, les élèves des écoles d’accoucheuses.
c) honoraires, cette qualification peut être accordée sans condition de profession par le comité.
ART. 5 : L’affiliation s’obtient par demande écrite au secrétariat de l’union et par versement de la cotisation annuelle, dont le montant est fixé lors de l’assemblée générale.
ART. 6 : La qualité de membre est perdue par décès, par démission volontaire du membre, par décision du comité, le membre ayant été entendu.
Cette décision peut être motivée par des raisons telles que : inobservance des statuts et règlements, atteinte aux intérêts moraux et professionnels de l’union.
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CHAPITRE III : Direction de l’union – Nominations – Pouvoirs
ART. 7 :
a) Direction
L’union est dirigée par le comité composé : d’un(e) président(e), d’un(e) vice-président(e), un(e) secrétaire, un(e) secrétaire adjoint(e), un(e) trésorière, un(e) trésorière adjoint(e) et cinq conseiller(e)s.
b) Nominations
Les membres sont élus parmi les affiliés majeurs et membres effectifs sur proposition et par vote, à la majorité simple des membres présents ou mandatés, lors de l’assemblée générale, spécialement convoquée à cet effet.
c) Mandats
Les mandats sont d’une durée de quatre années, ils sont renouvelables par moitié tous les deux ans. les membres sortants sont rééligibles une fois de suite à la même fonction.
En cas de décès, démission ou exclusion d’un membre du comité, il sera procédé à la prochaine assemblée générale, à de nouvelles élections pour désigner le (a) remplaçant(e) chargée d’achever le mandant en cours.
d) Pouvoirs du comité et de chacun de ses membres
Le comité a un pouvoir souverain, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou mandatés. Il se réunit au moins trois fois par an et chaque fois que les circonstances l’exigent.
Le(a) président(e) surveille et assure l’exécution des statuts et règlements spéciaux. Elle a la police des assemblées, elle prend toutes mesures pour l’exécution des décisions du conseil de direction, elle signe conjointement avec la secrétaire, tous les actes, arrêtés ou délibérations et représente l’union dans tous ses rapports avec les autorités publiques et les tiers.
Elle soutient en justice, sauf le cas de délégation spéciale par l’assemblée générale à une autre personne, toutes actions soit en demandant soit en défendant, dans les limites tracées par la loi du 31 mars 1898. Elle organise les réunions du comité et les assemblées générales.
Le (a) vice président(e) seconde la présidente dans sa mission. Elle la remplace au besoin. La présidente peut lui déléguer temporairement ses pouvoirs.
Le(a) secrétaire est chargée de toutes les écritures de l’union.
Elle rédige les procès verbaux du comité et de l’assemblée générale. Elle tient la liste des membres de l’union, conformément à l’article 9 de la loi du 31 mars 1898 et présente au comité les demandes d’admission. Elle garde les archives de l’union.
Le(a) trésorier(e) est dépositaire des biens meubles de l’union dont elle dresse et conserve l’inventaire. Elle est responsable de l’encaisse de l’union et des titres qui lui sont confiés. Elle paye sur mandat signé par la présidente ou par le membre du comité désigné à cet effet. Elle opère la recette des cotisations et autres sommes dues à l’union ou à recouvrer par elle et en délivre quittance. Elle effectue tous placements, déplacements ou retraits de fonds à la suite d’ordres signés par la présidente ou celle qui la remplace, indiquant les sommes à payer, déplacer ou retirer.
ART. 8 : Les membres effectifs et honoraires de l’union peuvent nommer un(e) président(e) d’honneur qui a voix consultative aux réunions du comité et à l’assemblée générale.
ART. 9 : Une assemblée générale fixée dans la courant du mois de février réunit tous les membres. Celle-ci est consacrée à la vérification des comptes clôturés au 31 décembre précédent; rapport sera présenté sur les activités et opérations de l’année écoulée et soumis à approbation.
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CHAPITRE IV : Fonds sociaux
ART. 10 : L’avoir de l’union comprend tous les biens meubles et immeubles acquis par elle à titre onéreux ou gratuit et que la loi lui permet de posséder.
Le fond social est alimenté par les cotisations des membres effectifs, les souscriptions éventuelles des membres honoraires, les amendes, les dons et les legs des particuliers et par tous les autres profits dont l’union peut jouir légalement.
L’assemblée générale décide de l’emploi de l’avoir et des ressources de l’union, dans les limites tracées par la loi du 31 mars 1898.
Les fonds de l’union seront placés à l’office des chèques postaux, à la caisse générale d’épargne, en fonds d’Etat.
Les autres modes de placement ne peuvent être autorisés que par l’assemblée générale spécialement convoquée à cet effet et réunissant au moins la moitié des membres ayant droit de vote. La décision sera prise à la majorité des trois quarts au moins des membres présents.
Deux signatures de trois personnes désignées par le comité sont nécessaires pour tous mouvements de fonds.
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CHAPITRE V : Modification ou révision des statuts – Dissolution et liquidation de l’union
ART. 11 : La modification des statuts ou la dissolution de l’union ne peut être valablement décidée qu’à la majorité des trois quarts au moins des membres présents ou mandatés, au cours d’une assemblée générale spécialement convoquée à cette fin et composée de la moitié au moins des membres ayant droit de vote.
S’il s’agit de dissolution, l’assemblée générale qui la prononce nomme les liquidateurs et détermine les pouvoirs.
Après paiement des dettes, l’avoir sera réparti selon les exigences de la loi.
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CHAPITRE VI : Règlement d’ordre intérieur
ART. 12 : Un règlement d’ordre intérieur doit être établi et approuvé par le comité, il réglera l’application des présents statuts.
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CHAPITRE VII : Arbitrage
ART. 13 : Les membres s’engagent à rechercher de commun accord avec la partie adverse , la solution de tout différend intéressant l’union.
Dans chaque cas, le comité instituera un collège de conciliation et d’arbitrage composé d’un de ses membres et de deux accoucheuses choisies en dehors du comité.
La décision des arbitres est définitive.
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Ainsi fait à Bruxelles le 18 octobre 1990.
La présidente
L. VISEE-MATON
La secrétaire
H. DRUGMAND